Registre national des copropriétés
224 copropriétés sans syndic déclaré à Haguenau
Soit 34 % des 659 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Haguenau
224 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 71 route de Bischwiller Residence les Diamants 65 Non renseignée 65 lots
- 16 rue de la Teinturerie Le Domaine des 2 Couronnes - Ms49453 38 Non renseignée 38 lots
- rue du Maréchal Foch Le Clos Saint Georges 45 Après 2010 45 lots
- 4 boulevard Hanauer Hanauer 48 Non renseignée 48 lots
- 35 rue des Tulipes Les Mousquetaires - Ms18234 42 1994 à 2000 42 lots
- 34 rue Capito Residence les Floralies 25 1994 à 2000 25 lots
- 1 rue de Morschwiller Le Froment et le Sarrasin 32 Non renseignée 32 lots
- 2 rue de la Piscine — 29 1949 à 1974 29 lots
- 3 rue du Bouc Les Franciscains 29 1949 à 1974 29 lots
- 6A rue de l’Étoile — 57 1994 à 2000 57 lots
- 6 chemin de la Rampe Belle Demeure 34 1949 à 1974 34 lots
- 7A rue de l’Aqueduc L'aqueduc 7 - Ms18359 31 Non renseignée 31 lots
- 25 route de Soufflenheim — 43 1994 à 2000 43 lots
- 27E rue des Moutons Sdc les Allees Vertes 28 Après 2010 28 lots
- 1A route de Marienthal La Houblonniere 27 1949 à 1974 27 lots
- 6 rue du Puits La Diligence Haguenau - Ms18328 26 Non renseignée 26 lots
- 35B chemin des Friches Le Clos des Acacias 24 Non renseignée 24 lots
- 5 rue du Postillon Le Domaine du Posthoff Bat3&4 26 Non renseignée 26 lots
- 61A rue du Prêteur — 35 1975 à 1993 35 lots
- 10 Mar aux Grains Residence Musee B 16 1949 à 1974 16 lots
- 3 A Mar aux Grains Residence Emergence 14 1994 à 2000 14 lots
- 1 rue Monseigneur Ruch Marienthal La Grande Ourse - Ms18184 18 1975 à 1993 18 lots
- 12 rue de l’Aqueduc Le Parc de L'aqueduc - Ms18340 22 Non renseignée 22 lots
- 3A rue du Château Fiat Schuman 18 Non renseignée 18 lots
- rue de la Ferme Roehri Residence Arbor & Sens 26 Non renseignée 26 lots
- 43 rue du Château Fiat Residence du Parc 17 1975 à 1993 17 lots
- route de Weitbruch Le Domaine de la Chenaie 29 Après 2010 29 lots
- 3A rue de la Teinturerie Aux 4 Peupliers - Ms18236 18 Non renseignée 18 lots
- 2 rue d’Ohlungen Le Bocage 17 1975 à 1993 17 lots
- 5 rue du Stade — 20 1975 à 1993 20 lots
- 25 avenue de Wissembourg Porte de Wissembourg 13 Non renseignée 13 lots
- 4 rue du Couvent Debussy 15 Non renseignée 15 lots
- 1 Esc de la Redoute Les Terrasses de L'escalier de la Redoute 13 1994 à 2000 13 lots
- 9A avenue du Professeur René Leriche La Cerisaie 15 1994 à 2000 15 lots
- 21 rue de la Teinturerie — 17 Après 2010 17 lots
- 7 rue Centrale Villa Centrale - Ms68917 21 Non renseignée 21 lots
- 3A rue du Cresson Olivine 12 2001 à 2010 12 lots
- rue des Carrières Le Concerto 16 Après 2010 16 lots
- 2 rue des Carrières Les Acacias - Ms129733 9 Non renseignée 9 lots
- 20A rue de l’Ivraie Les Jardins de la Moder 14 1975 à 1993 14 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Haguenau ?
La plupart sont de petits immeubles : 157 des 224 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (29 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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